L'insuffisance d'actif résulte de la différence entre le passif non contesté et l'actif évalué lui-même selon une méthode non contestée ( Cass. com. , 30 mars 1999 , no 96-17.422). Il suffit d'une disproportion entre l'actif et le passif de la personne morale pour faire considérer qu'il y a insuffisance d'actif. L'insuffisance d'actif n'a pas à résulter intégralement de la différence entre actif et passif justifiant une clôture pour insuffisance d'actif CA Douai, 1er déc. 1955, préc. T. com. Tours, 8 juill. 1955 : RTD com. 1955, p. 660, obs. Houin T. com. Thonon, 8 juill. 1955 : RTD com. 1955, p. 884, obs. Houin. Il n'est pas nécessaire d'inclure dans la différence entre le passif total et le montant du prix de cession, l'éventuel résultat d'actions en responsabilité à l'encontre des banques qui ne suffisaient pas, selon elles, à rendre douteuse cette insuffisance d'actif ( Cass. com. , 3 janv. 1995 , no 91-18.109 : Quot. jur., 8 juin 1995 ; Bull. Joly, mars 1995, p. 266, § 84).

crédit. Pour déterminer l ’ insuffisance d ’ actif , les actifs doivent au préalable être réalisés (6) . Cet accroissement de passif peut être celui constaté entre l ’ octroi des concours fautifs et la date du jugement d ’ ouverture (7) . Il peut s ’ agir du montant de la créance super privilégiée des salariés des sociétés dont la rémunération n ’ a plus été assurée (8) . Cette solution a pour effet d ’ aligner le régime de la responsabilité de droit commun du banquier sur celui de l ’ action en comblement de passif, aujourd ’ hui dénommée action en responsabilité pour insuffisance d ’ actif . Le fait de rester inactif pendant plusieurs années pour recouvrer sa créance, en ne prononçant pas la déchéance du terme malgré des impayés depuis huit ans, en n ’ assignant pas en redressement judiciaire, en s ’ abstenant de prendre toute mesure à l ’ égard du débiteur, en se bornant à négocier avec le dirigeant des remboursements par la vente d ’ actifs lui appartenant, contribue à l ’ accroissement du passif au préjudice de l ’ ensemble des créanciers (9) . Il résulte de la solution jurisprudentielle posée en la

d ’ un entrepreneur individuel soumis au statut issu de la loi du 14 février 2022, elle s ’ appréciera par référence aux biens et dettes du patrimoine professionnel. En présence d ’ une holding, l ’ insuffisance d ’ actif s ’ apprécie au regard de son actif et de son passif propres, sans référence aux comptes consolidés du groupe (11) . Les juges du fond ne peuvent condamner un dirigeant sur le seul visa du passif, sans caractériser les éléments d ’ actif , puisqu ’ il n ’ est pas alors possible de vérifier qu ’ il y a insuffisance d ’ actif (12) . Sauf absence totale d ’ actif , il est impossible de prononcer une condamnation à l ’ intégralité du passif social (13) . De même, les juges du fond ne peuvent condamner le dirigeant alors que le montant des actifs n ’ est pas déterminé, de sorte que l ’ insuffisance d ’ actif ne peut être considérée comme certaine, le liquidateur soutenant que l ’ absence de fiabilité de la comptabilité de la société débitrice ne permettait pas de retenir le montant d ’ actifs prétendu par le débiteur au titre de travaux en cours et le liquidateur ne

L' actif comprend le produit de la réalisation des biens de la personne morale, ce qui représente une valeur certaine et non pas la valeur présumée de ces biens telle qu'elle ressort du bilan déposé par les dirigeants sociaux CA Paris, 7 janv. 1977 : RJ com. 1979, p. 268, note de Fontbressin. Les frais de réalisation de l' actif ne font pas partie des dettes sociales à considérer pour la définition de l' insuffisance d' actif ; il en résulte qu'en cas de réalisation de tout ou partie de l' actif social, des frais ne peuvent être soustraits du produit de la vente pour la détermination de l' insuffisance d' actif ( Cass. com. , 16 févr. 1993 , no 90-21.331 P). Le liquidateur ne peut pas plus imputer les frais de justice sur les sommes destinées à combler l' insuffisance d' actif pour dire ensuite qu'il demeurait un passif impayé : l' insuffisance d' actif ne se confond pas