Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprisesComblement du passif - Chapitre 2 Action en responsabilité pour insuffisance d'actif relative aux dirigeants de personnes morales - Section 1 Procédure de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif - 89 - Saisine par les organes de la procédure
S'agissant du représentant des créanciers, il a été jugé que ce dernier n'avait pas qualité pour exercer l'action en comblement, dès lors qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, il ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif ( Cass. com. , 3 janv. 1995 , no 91-18.660 : Dr. sociétés, mars 1995, comm. no 55). Le liquidateur qui se présente, à tort, dans les actes de la procédure, comme représentant un groupe de plusieurs sociétés en liquidation judiciaire dont les patrimoines ont été confondus, est compétent pour agir en comblement du passif. Certes, le groupe n'a pas de personnalité morale et il n'existe donc pas, à proprement parler, de liquidateur du groupe. Mais, comme c'est en sa qualité légale de la procédure que le liquidateur agit en paiement de l'insuffisance d'actif, l'indication erronée qu'il agit « ès qualités de liquidateur de groupe... », n'est constitutive que d'un vice de forme, et non de fond.