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Conditions générales de vente et d'utilisation (03/2022)

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU »), ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la SOCIÉTÉ DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE (RCS NANTERRE 414 740 852) (ci-après « EFL ») met à disposition le service « Ok Doc Lefebvre Dalloz » (ci-après « Service ») via un site Internet (ci-après ensemble « Site Internet ») accessible uniquement au client professionnel, personne physique (majeure et capable) ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Client ») et d’utilisateurs, personnes physiques employées ou mandataires du Client (ci-après « Utilisateur »).

Toute utilisation du Site Interne emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client et des Utilisateurs à ces CGVU, ces derniers reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Cette adhésion se matérialise pour le Client lors de la commande et, le cas échéant, pour l’Utilisateur lors de sa première connexion. L’ensemble de ces conditions peut être complété par des mentions spécifiques au Client, et indiquées dans la proposition faite par EFL. Par ailleurs, le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGVU a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat ainsi que tout autre document.

Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’EFL sans autre formalité que leur mise en ligne sur le Site Internet, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de souscription au Service. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client et des Utilisateurs.

1. Site internet et service

Le Site Internet propose l’accès au Service, un moteur de recherche en langage naturel sur une base de données constituée de contenus publiés les sociétés du Groupe LEFEBVRE SARRUT, également connu sous la marque LEFEBVRE DALLOZ. Ces contenus peuvent être lus directement sur le Site Internet.

L’accès au Service est conditionné à la création d’un compte nommé sur le Site Internet par le Client et ses Utilisateurs.

Dans le cadre de la création de ce compte, la personne créant le compte fournit les éléments relatifs à son identification. Toute personne morale créant un compte doit être légalement constituée et agir par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité, ce que le Client garantit à EFL. Toute personne physique créant un compte doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et jouir de la pleine capacité juridique.

Une fois la création du compte effectuée et le Service payé, le Client et les Utilisateurs se voient attribués des identifiants leur permettant d’accéder au Service.

Dans le cadre du Service, EFL consent au Client et à ses Utilisateurs un droit d’utilisation relatif au Service décrit à l’article « Propriété intellectuelle ».

EFL assistera le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’usage du Site Internet par email pour la gestion et la résolution des incidents, disfonctionnements et anomalies.

EFL s’efforce d’assurer la plus grande disponibilité du Site Internet du lundi au vendredi de 7 h à 19 h. Cependant, l’accès au Site Internet peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’EFL.

EFL se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie du Service, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de le supprimer de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’EFL.

EFL pourra traiter des données de manière anonyme pour établir des statistiques.

2. Souscription au service

Le Client procède à sa commande sur le Site Internet. L’acceptation par le Client des CGVU et le paiement par le Client de sa commande donne lieu à l'envoi au Client par EFL d'un courriel de confirmation de la commande du Client rappelant le prix du Service.

3. Essai gratuit

EFL peut proposer des essais gratuits d’une durée déterminée.

Ces essais sont non renouvelables et chaque Client ne peut bénéficier d’un unique essai gratuit. EFL se réserve le droit de supprimer tout compte d’essai à tout moment.

Lorsqu’un Client souscrit à un essai gratuit, celui-ci accepte, en raison de la gratuité, que le Site Internet et le Service soient mis à la disposition du Client et des Utilisateurs en l’état et renonce à tout recours vis-à-vis d’EFL au titre du Site Internet et des présentes.

4. Conditions financières

1. Les conditions tarifaires du Service figurent sur le Site Internet, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire. Les tarifs n’incluent pas l’éventuel coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et est à sa charge. Le prix est payable comptant. Une facture est transmise par la suite au Client.

EFL se réserve le droit de modifier les conditions financières, sous réserve d’en informer le Client, étant précisé que cette modification tarifaire est alors applicable au Client à compter du prochain renouvellement contractuel le concernant. Dans le cas où le Client refuserait cette modification, ce dernier est autorisé à mettre un terme aux présente au premier terme contractuel suivant la notification de cette modification.

2. Le paiement par le Client s'effectue par carte bancaire directement sur le Site Internet.

Lors du paiement en ligne, le Client indique le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration de la carte bancaire et les trois chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de sa carte bancaire. En procédant au paiement, le Client déclare et garantit qu’il est bien habilité et autorisé à utiliser cette carte bancaire à l’effet de réaliser ce paiement.

Le paiement en ligne est sécurisé et est effectué via la solution de paiement en ligne « STRIPE (www.stripe.com/fr) » et ce pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Les conditions particulières d’utilisation des services de la solution Stripe sont disponibles sur www.stripe.com/fr/checkout/legal.

3. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes. En outre, EFL se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. En cas d’apurement, la durée de l’abonnement et sa date de démarrage ne sont pas modifiées.

En cas de défaut de paiement et/ou en cas de coordonnées erronées concernant le Client telles que figurant sur le Site Internet et/ou en cas de toutes autres difficultés concernant notamment le compte du Client, EFL se réserve le droit de suspendre la commande et/ou l’utilisation du Service du Client jusqu'à la résolution de cette difficulté telle que notifiée au Client sur le Site Internet ou par EFL à l’adresse e-mail spécifiée par le Client dans son compte. En cas de défaut de paiement, après la 3ème relance infructueuse adressée par email au Client, EFL résiliera automatiquement la souscription.

4. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à EFL court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

5. Service client - contact

Toute précision relative aux CGVU, demande d'information ou réclamation doit être faite directement via le Site Internet. EFL fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

6. Durée

1. Le Service est souscrit via un abonnement pour les durées indiquées sur le Site Internet. La date d’effet est la date de la confirmation de la commande. Par la suite, l’abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives identiques.

2. Ainsi, chacune des Parties peut résilier son engagement envers l’autre Partie à l’issue de chaque période contractuelle. Pour le Client, cette résiliation est à effectuer sur le Site Internet directement.

3. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations tirées des présentes CGVU, la relation contractuelle pourra être résiliée par la partie victime du manquement à l’obligation après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.

7. Obligations du client et des utilisateurs

En contrepartie de la mise à disposition du Service, le Client s’engage à régler à EFL le prix convenu.

Le Client et les Utilisateurs doivent s’assurer de la comptabilité de leurs environnements techniques avec le Site Internet.

Le Client et les Utilisateurs déclarent avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnaissent que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires.

L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai et par écrit, EFL de toute modification des informations le concernant et/ou ayant une incidence ou susceptibles d’avoir une incidence sur le périmètre de la licence d’utilisation accordée et à l’abonnement.

Toute personne créant un compte (i) s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identification et/ou état civil et/ou ses coordonnées, notamment en ce qui concerne son adresse email et (ii) et est responsable de la mise à jour des informations fournies, les modifications pouvant être effectuées en se connectant au Site Internet.

L'accès au Site Internet et au Service s'effectue à partir des ordinateurs, nomades ou fixes, des Utilisateurs, en utilisant les identifiants de connexion. L'identification des Utilisateurs s’effectue au moyen d'un « login » et d’un mot de passe, créé par le Client.

Les identifiants sont destinés à réserver l'accès au Service aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Site Internet, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des contenus. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative d’EFL sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs devront tout mettre en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants par les Utilisateurs, tout comme il assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Site Internet. Dans l’hypothèse où le Client ou l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne que celle autorisée accède, au Site Internet le Client et/ou l’Utilisateur concerné en informera EFL sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client alertera EFL sans délai afin de connaître la procédure à suivre pour récupérer ses identifiants. EFL ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site Internet lié à la perte ou au vol des Identifiants d’un Utilisateur.

Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes.

EFL se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes, de couper l’accès du Client et/ou des Utilisateurs au Site Internet. Le Client et/ou des Utilisateurs garantissent EFL au titre de toute action ou réclamation qui serait initiée par toute personne à l’encontre d’EFL au titre d’une violation par le Client ou par un Utilisateur des présentes.

8. Propriété intellectuelle

1. L’ensemble du contenu accessible via le Site Internet, et notamment des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, les marques et logo et tous les autres éléments composant le Site Internet sont protégés par droit des marques, le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont EFL est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au Service et le droit d'usage reconnu à l’Utilisateur n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout usage du Service ou de son contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits d’EFL.

Ce contenu ne peut donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après. Le Client et les Utilisateurs s’interdissent notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Service, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Service. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier le Service ou ses contenus sans autorisation écrite préalable d’EFL est interdite. En outre, la fouille de texte et de données, visée à l’Article L122-5-3 III du CPI, c’est-à-dire à d’autres fins que la seule recherche scientifique, n’est pas autorisée par EFL.

2. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client et à ses Utilisateurs pour la durée de l’abonnement et pour le monde entier. Sont donc seules autorisées, la reproduction, et la représentation du contenu du Site Internet telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnelle.

En outre, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de reconstituer la ou les bases de données, de rediffuser le contenu, à quelque titre que ce soit, et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits d’EFL.

3. EFL se réserve le droit de faire effectuer par tout mandature tout contrôle qu’elle considère nécessaire, au frais du Client si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGVU et le périmètre convenu sont respectés.

9. Garanties et responsabilité

1. Le Site Internet est conforme à sa description commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

2. La responsabilité d’EFL ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client, de ses Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client ou de ses Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Site Internet à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans le Site Internet et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu'il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.

3. EFL met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au Service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elle diffuse. Cependant, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exhaustivité et EFL ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site Internet, malgré tout le soin apporté à leur vérification et publication.

Les informations fournies sur le Site Internet le sont à titre indicatif et s’adressent à des professionnels . Elles n’ont en aucune manière vocation à se substituer au jugement de l’Utilisateur ni à endosser ses responsabilités et ne sauraient dispenser l'Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. EFL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage éventuel, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’usage fait par l’Utilisateur des informations et/ou documents disponibles sur le Service.

4. Le Client est seul responsable du choix du Service et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance ; et de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet.

5. La responsabilité d’EFL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge d’EFL ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client, pour la période souscrite au titre de l’usage du Site Internet.

10. Traitement des données personnelles

1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société LEFEBVRE SARRUT (RCS NANTERRE 542 052 451 et société mère d’EFL) agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Conformément à la Politique de Confidentialité, ces données peuvent être communiquées aux partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (ci-après « Données ») nécessaires à l’utilisation du Service, le Client aura la qualité de responsable de traitement et EFL la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de la société LEFEBVRE SARRUT.

En sa qualité de sous-traitant, EFL s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si EFL considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si EFL peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors EFL informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. EFL garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. EFL s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. EFL s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. EFL s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. EFL s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

EFL met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, (i) qu’un seul audit peut avoir lieu par an, (ii) que les couts de l’audit sont à la charge du Client, (iii) qu’un délai de prévenance de dix jours ouvrés doit être respecté par le Client et (iv) que la durée de l’audit ne peut excéder deux jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes d’EFL et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès d’EFL. EFL s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition d’EFL. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, EFL coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. EFL notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO d’EFL sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. EFL informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, EFL s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, EFL demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à EFL qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit EFL contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, EFL peut assister le Client, aux tarifs en vigueur au jour de la demande, pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par EFL, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part d’EFL, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’EFL. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. EFL s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

11. Dispositions générales

1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, notamment les pandémies, les épidémies, les états d’urgence sanitaire, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel d’EFL peut être amené à utiliser. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de quinze jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, EFL peut choisir de mettre un terme à ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Client.

2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGVU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

3. EFL est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

4. Le Client et les Utilisateurs s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et s’interdissent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’achat ou l’utilisation du Service (notamment remises accordées par EFL, modalités spécifiques du Service et échanges entre les clients).

5. Si l’une quelconque des clauses des CGVU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGVU. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d'effet équivalant.

6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

7. Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

8. Les présentes peuvent être librement cédés ou transféré, en tout ou partie, par EFL à la société LEFEBVRE SARRUT (connue sous la marque LEFEBVRE-DALLOZ), ou à toute société contrôlée par elle au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce.

9. La souscription au Service est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder, partiellement ou totalement, les présentes et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre le Service, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.

10. A titre de convention sur la preuve, il est convenu entre d’une part le Client et l’Utilisateur et, d’autre part, EFL, que les systèmes d'enregistrement automatiques effectués par le Site Internet sont considérés comme valant preuve (i) de l’emploi des Identifiants et mot de passe ainsi que des dates et heures de cet emploi (ii) de la nature, de la substance, de la date et de l’heure des données enregistrées par les Utilisateurs au moyen du Service (iii) et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen des services auxquels donne accès le Site Internet.

11. Les CGVU sont soumises au droit français. EN CAS DE DIFFERENT, LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Identifiant Unique ADEM (Filière papier graphique) : 10334 : FR233980_03TJJL

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