Les domiciles privés , quand bien même un employé de maison y serait occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer , s'agissant de locaux à usage privatif. Circ. trav. du 24-11-2006

L'interdiction posée par l'article L. 3512-8 du code de la santé publique de fumer dans les lieux à usage collectif ne s'applique pas au particulier employeur. En effet, les domiciles privés , même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer , qui sont des locaux à usage privatif et non à usage collectif.

Locaux des maisons d'assistantes maternelles Rép. Chevrollier : AN 8-3-2016 p. 1968 n° 90322 BF 5/16 inf. 435

Ces règles ne seront pas présentées dans le cadre de cette étude qui se limitera au secteur privé. 65. Le droit applicable à la relation de travail des assistants maternels et familiaux du secteur privé a été pendant longtemps placé sous le signe d'un particularisme marqué pour des raisons qui tiennent tout à la fois à la spécificité de leur mission, notamment pour les assistants familiaux, à l'obligation d'un agrément préalable, au fait qu'ils travaillent à domicile dans leur cadre familial, ou encore, pour bon nombre d'assistants maternels, à la présence d'une pluralité d'employeurs.