Droit et pratique des procédures collectivesLivre 900 - Sanctions civiles et pénales atteignant le débiteur et les dirigeants - Titre 920 - Sanctions et responsabilités civiles pécuniaires (comblement de passif, redressement et liquidation judiciaires personnels, action en paiement des dettes sociales) - Chapitre 922 - Règles spéciales à l’action en comblement de passif - Section 922.500 - Modalités de la condamnation au comblement du passif - § 3
§ 3 922.531-1. Transaction en matière d ’ action en comblement de passif (1) . MAJ - Mai 2023 La doctrine était divisée sur le point de savoir si une transaction peut intervenir en matière d ’ action en comblement de passif (2) , alors qu ’ elle est pratiquée assez généralement. La difficulté de transiger , en pareille matière, pourrait sembler tenir au fait que l ’ on peut difficilement trouver les concessions réciproques exigées en matière de transaction, seul un avantage, sans contrepartie étant accordé au dirigeant avec lequel est passée la transaction, au préjudice de la collectivité des créanciers. La Cour de cassation, pour sa part, interdit les transactions sur les condamnations prononcées (3) , peu important que le liquidateur ait transigé sur les condamnations prononcées avec un autre dirigeant et qu ’ il en résulte en conséquence un traitement discriminatoire (4) . La précision de la Cour de cassation qui n ’ interdit que les transactions sur condamnations prononcées
