de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social ( CA Paris 17-2-2009 n° 08-977 : RJDA 6/09 n° 564 ; CA Paris 22-10-2015 n° 14/26208 : RJDA 2/16 n° 137 ) ; le fait de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société ( Cass. com. 12-7-2016 n° 14-23.310 F-D : RJDA 12/16 n° 889 ) ; le détournement de clientèle accélérant la détérioration de la situation très obérée de la société par la création, peu avant la liquidation judiciaire, d'une nouvelle société ayant une activité identique à la première ( CA Paris 1-12-2015 précité ) ; le fait pour le dirigeant d'une société d'avoir privé celle-ci de la quasi-totalité de sa trésorerie en n'encaissant pas une créance, préférant acquérir par compensation avec le montant de cette dernière trois fonds de commerce revendus à perte quelques mois plus tard ( Cass. com. 30-6-2009 n° 08-13.464 : RJDA 11/09 n° 994 ) ; la poursuite

En effet, si le juge retient plusieurs fautes de gestion à l'encontre du dirigeant, il importe que chacune d'elles soit légalement justifiée ( DIRIG-VI-25106 ). Jusqu'à ce que la Cour de cassation rappelle ce principe, il suffisait que l'un des griefs retenus par les juges du fond soit légalement justifié pour que la décision soit jugée fondée. Or, à supposer qu'un seul des griefs retenus soit légalement justifié, on pouvait se poser la question de savoir si le juge du fond aurait prononcé la sanction ou aurait infligé une sanction aussi sévère. Autrement dit, la sanction pouvait ne plus s'avérer proportionnée à la gravité du comportement appréhendé.

Ne constituent pas des fautes de gestion : la tenue d'une comptabilité incomplète reprochée à un administrateur car la tenue de la comptabilité ne lui incombe pas et il n'est pas démontré qu'il s'y soit immiscé ( CA Paris 29-3-2002 n° 01-9596 : RJDA 2/03 n° 172, 2 e esp . ) ; l' absence de recapitalisation d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital car une telle abstention est imputable aux actionnaires ( Cass. com. 13-10-2015 n° 14-15.755 : RJDA 2/16 n° 137 ; Cass. com. 24-1-2018 n° 16-23.649 F-D : RJDA 4/18 n° 344 ) ; l' apport insuffisant de fonds propres lors de la constitution de la société qui est imputable aux associés ( Cass. com. 10-3-2015 n° 12-15.505 : RJDA 6/15 n° 452 ; Cass. com. 17-6-2020 n° 19-10.341 F-PB : RJDA 10/20 n° 517 ).

entre l'exigibilité du passif et le moment où il était réglé ( Cass. com. 15-6-2011 n° 10-18.585 : RJDA 12/11 n° 1062 ) ; le dirigeant avait poursuivi l'activité déficitaire de la société constituée moins de deux ans avant la cessation des paiements ; en effet, un résultat déficitaire la première année ne suffisait pas à caractériser une faute de gestion, laquelle suppose la conscience de l'impossibilité de redresser les comptes ou une obstination à persévérer ( CA Paris 24-11-2015 n° 14/05783 : RJDA 5/16 n° 387 ).