Il est interdit de vapoter dans les lieux du travail fermés et couverts à usage collectif ( C. santé publ., art. L. 3513-6). Cette interdiction est applicable depuis le 1er octobre 2017 D. no 2017-633, 25 avr. 2017, art. 4 : JO, 27 avr.. Plus précisément, les lieux de travail soumis à cette interdiction sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif, peu importe que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l'établissement. Remarque : en d'autres termes, sont visés les open spaces et les bureaux partagés. En revanche, l'utilisation de la cigarette électronique reste permise : - dans les bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur ; - dans les locaux de travail accueillant du public : ces locaux sont expressément exclus. Remarque : il est donc encore possible de vapoter dans les bars,

Il est par ailleurs interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ( CSP art. L 3513-6, al. 3 et R 3513-2 ). Les bureaux individuels ne sont donc pas visés par l'interdiction. Toutefois, l'employeur reste tenu par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité ( CSP art. R 3513-4 ), pouvant justifier une interdiction de vapoter dans les locaux accueillant du public. Il n'est pas prévu de possibilité pour l'employeur d'aménager un emplacement réservé au vapotage. Si un local réservé aux fumeurs existe, un salarié pourrait néanmoins s'y rendre pour vapoter.

CSP art. L 3512-8 L 3513-6 L 3515-1 R 3512-2 à R 3512-9 R 3513-2 à R 3513-4 R 3515-2 R 3515-3 R 3515-7 R 3515-8 P-I-8500 s Il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif (salle d'accueil ou de réunion, réfectoire…) et dans les bureaux individuels ( Circ. min. trav. du 24-11-2006 ). Il est aussi interdit de vapoter dans les locaux de travail collectifs, mais pas dans ceux accueillant du public (café, restaurant, hôtel…), sauf impératif de sécurité. L'employeur a la possibilité, et non l'obligation, de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, après consultation, à renouveler tous les 2 ans, du médecin du travail et des représentants du personnel. Les fumoirs doivent être clos et répondre à des normes techniques strictes fixées par l' article R 3512-4 du Code de la santé publique . Une

par les salariés contrevenants et par l'employeur. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2017. Selon les termes du décret, les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif (il s'agit en d'autres termes des open space et des bureaux partagés). Peu importe que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l'établissement. Remarque : dans les bâtiments abritant ces lieux, l'employeur doit rappeler l'interdiction de vapoter via une signalisation apparente. Il doit également rappeler les conditions d'application de cette interdiction dans l'enceinte des lieux, par voie d'affichage. A défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende pénale pouvant aller jusqu'à 450 €. Les salariés peuvent donc continuer de vapoter : - dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur ; - dans les locaux de travail accueillant du public : ces locaux sont expressément exclus par le décret.