Répertoire de droit du travailComité d'entreprise : rôle et attributions en matière économique Trav. - Chapitre 2 - L'information et la consultation du comité d'entreprise - Section 6 - Information et consultation en matière d'emploi et de conditions de travail - Art. 3 - Conditions de rémunération et d'emploi - § 4 - Congés
des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Pour fixer l' ordre des départs, l'employeur tient compte : de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé , dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; de la durée de leurs services chez l'employeur ; le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (C. trav., art. L. 3141-14 ). 316. Lorsque la prise de congés du personnel est prévue par une convention ou un accord collectif, et qu'elle s'accompagne de la fermeture de l'entreprise, il y a lieu de distinguer selon la durée de cette fermeture. Dans le cas d' une fermeture d'au moins 24 jours, tous les salariés prenant simultanément l'intégralité de leur congé principal, l' ordre des départs n'a pas à être fixé . Il n'y a donc pas lieu de consulter les délégués du