Possibilité de transiger avant d'engager l' action en comblement Oui CA Toulouse 2 juillet 2013 n° 12/01788, 2 e ch., sect. 2, Duffort c/ Vinceneux ès qual. RJDA 12/13 n° 1043

Possibilité de transiger avant l' action en comblement Non Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI BRDA 7/17 Inf. 10

Lienhard * V. s s n o 922.411-1 « Mais attendu qu’un administrateur ne peut prétendre se soustraire à l’application de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 624-3 du code de commerce en invoquant l’attitude d’un autre administrateur. » > Il n’est pas possible de transiger sur une condamnation à combler le passif prononcée par une juridiction. • Com. 5 nov. 2003, n o 00-11.876 , P IV, n o 164 ; D. 2003. AJ 2831 ; JCP E 2004. Chron. 783, n o 5, obs. Pétel ; JCP E 2004. Jur. 1058, note Dumont-Lefrand ; Bull. Joly 2004. 205, § 30, note Boillot ; Rev. proc. coll. 2004, p. 271, n o 11, obs. Dumont * V. s s n o 922.531-1

Transaction en matière d’action en comblement de passif (1) . MAJ - Mai 2023 La doctrine était divisée sur le point de savoir si une transaction peut intervenir en matière d’action en comblement de passif (2) , alors qu’elle est pratiquée assez généralement. La difficulté de transiger, en pareille matière, pourrait sembler tenir au fait que l’on peut difficilement trouver les concessions réciproques exigées en matière de transaction, seul un avantage, sans contrepartie étant accordé au dirigeant avec lequel est passée la transaction, au préjudice de la collectivité des créanciers. La Cour de cassation, pour sa part, interdit les transactions sur les condamnations prononcées (3) , peu important que le liquidateur ait transigé sur les condamnations prononcées avec un autre dirigeant et qu’il en résulte en conséquence un traitement discriminatoire (4) .